Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-60.250
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01957
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 qui prévoit que "chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales" ne déroge pas aux dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1, du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-60.250 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01957 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZWTQ7ARH