Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 septembre 2016, n° 16-60.288
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01955
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, qui est légalement constituée depuis au moins deux ans et à laquelle les statuts donnent vocation à être présente dans le champ géographique concerné. A vocation à être présente dans le champ géographique d'une région, au sens de ce texte, l'organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie de son ressort géographique
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 septembre 2016, n° 16-60.288 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01955 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-8RK3Q8DM