Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 octobre 2016, n° 15-15.033

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il existait une augmentation de la clientèle, peu important qu'elle ait été inférieure à une dizaine de clients, et que le salarié avait contribué à la progression du chiffre d'affaires qui était de 164 % sur la période considérée, la cour d'appel a ainsi justifié l'octroi d'une indemnité de clientèle dont elle a souverainement évalué le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal du salarié :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-198 décisions