Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 octobre 2016, n° 14-26.935
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01932
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La recodification du code du travail est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. Il en résulte que le déplacement de l'ancien article L. 320-2 du code du travail, relatif à la négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dans le chapitre relatif à la négociation obligatoire ne peut avoir eu pour effet de lui rendre applicable les dispositions prévues pour la négociation annuelle obligatoire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 octobre 2016, n° 14-26.935 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01932 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZNE2K7B5