Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-16.715
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01911
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1184 du code civil en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-16.715 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01911 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-06KY7SPR