Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-18.885

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'employeur avait fait l'objet d'une mise en demeure du client et devait écarter la salariée sous peine de perdre le marché et que ni son salaire ni ses fonctions n'avaient été modifiées, la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur n'avait fait qu'user de son pouvoir de direction ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'employeur avait adressé en vain à la salariée trois mises en demeure de réintégrer son poste ou de justifier son absence, ce qui caractérisait une absence injustifiée, la cour d'appel en a exactement déduit que, faute de fourniture de travail

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-9147 décisions
• R. 1234-116 décisions