CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-15.757
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01853
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1221-1, L. 1235-5 du code du travail, L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 27 et 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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