CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 15-28.332
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01822
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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