Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 15-22.953

Extrait des motifs

Mais attendu que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que sauf abus les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4614-1373 décisions