Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 15-22.953
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01821
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que sauf abus les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 15-22.953 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01821 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0W6HXM81