Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 octobre 2016, n° 15-14.006
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01794
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 octobre 2016, n° 15-14.006 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01794 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VFF3PE6V