CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 15-19.150
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01774
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 15-19.150, C 15-19.152, D 15-19.153, E 15-19.154 et F 15-19.155 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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