Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 septembre 2016, n° 16-20.605
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01752
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, le tribunal d'instance qui décide qu'un syndicat ne respecte pas les valeurs républicaines en ce qu'il résulte de ses statuts qu'il poursuit manifestement un but politique, apparaissant comme l'outil pour diffuser la doctrine de certains courants politiques, et qu'il s'agit d'une organisation régionaliste défendant des intérêts régionalistes, sans constater que le syndicat, indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, poursuit dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 septembre 2016, n° 16-20.605 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01752 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-S22ZB4CZ