CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 octobre 2016, n° 15-16.781
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01729
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1er de la convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999, ensemble l'article L. 1271-5 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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