Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 octobre 2016, n° 15-17.458
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01723
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, par voie de dépendance, en application de l'article 625 du code de procédure civile, celle d'un second jugement non frappé d'appel ayant statué sur les conséquences de ce chef cassé et, partant, celle du chef de l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevables des demandes au regard de la chose jugée par ce jugement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 octobre 2016, n° 15-17.458 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01723 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0TZ4474R