CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 octobre 2016, n° 15-13.698
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01719
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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