Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 octobre 2016, n° 15-17.227
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01717
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 octobre 2016, n° 15-17.227 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01717 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-02QPQS1E