CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 15-27.808
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01687
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1111-2 du code du travail, L. 131-12 du code du sport dans sa rédaction applicable au litige et R. 131-16 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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