Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-11.131
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01634
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur était affilié à un réseau national CAP-emploi, composé de nombreux organismes et associations ayant des activités de même nature et au sein desquels la permutation de tout ou partie du personnel était possible, en a exactement déduit que celui-ci aurait dû élargir ses recherches de reclassement au sein de ce réseau ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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