Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-11.131

Extrait des motifs

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur était affilié à un réseau national CAP-emploi, composé de nombreux organismes et associations ayant des activités de même nature et au sein desquels la permutation de tout ou partie du personnel était possible, en a exactement déduit que celui-ci aurait dû élargir ses recherches de reclassement au sein de ce réseau ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-3173 décisions
• L. 1226-292 décisions