Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 septembre 2016, n° 15-15.943
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01599
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 septembre 2016, n° 15-15.943 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01599 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3AJT04ZH