CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 septembre 2016, n° 15-15.944
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01598
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégrer dans son emploi d'entretien des locaux, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, un salarié dont le licenciement a été déclaré nul et dont le poste a été supprimé
Articles du code du travail visés
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