CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 14-28.298
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01552
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et R. 1455-6 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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