CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 15-19.320
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01548
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° K 15-19.320, M 15-19.321, N 15-19.322, P 15-19.323, W 15-19.330, Y 15-19.332, Z 15-19.333, D 15-19.337, Q 15-19.347, U 15-19.351, C 15-19.359, T 15-19.373, W 15-19.376, G 15-19.387, N 15-19.391, Q 15-19.393 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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