CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 15-14.816
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01543
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et les avenants n° 83 et 100 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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