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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 15-14.816

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01543

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et les avenants n° 83 et 100 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 15-14.816 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01543 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GYFFER74