Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2016, n° 15-16.251
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01523
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2411-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, au titre du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, et de dommages-intérêts en raison de la nullité du licenciement, l'arrêt énonce qu'il est soutenu par le salarié, qu'une indiscrétion auprès de la direction de l'entreprise d'un des salariés ayant procédé à son élection le 12 février aurait eu lieu, ce qui n'est
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2016, n° 15-16.251 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01523 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZDYJ8AP0