CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 15-12.601
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01509
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution
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