CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 8 septembre 2016, n° 15-12.600
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01508
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'est pas applicable à l'action des salariés qui n'étaient pas partie à une décision de justice la prescription décennale prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en sa rédaction issue de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution
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