Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2016, n° 14-16.663
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01484
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, par motifs propres et adoptés, que les éléments fournis par la salariée étaient de nature à étayer sa demande ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2016, n° 14-16.663 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01484 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-32DS38HF