Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2016, n° 14-26.099
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01479
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le caractère intentionnel de la dissimulation des heures supplémentaires résultant de la privation d'effet de la convention individuelle de forfait ne découle pas de la seule constatation de l'inexécution par l'employeur de ses obligations conventionnelles de contrôle de l'amplitude et de la charge de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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