CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juillet 2016, n° 15-25.498
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01439
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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