CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juillet 2016, n° 15-25.638
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01435
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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