Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 juin 2016, n° 14-26.172
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01306
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'employeur peut s'engager à prendre en charge, dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, des droits acquis attachés aux contrats de travail transférés et doit dès lors garantir le cédant du montant des créances salariales dues au titre du travail accompli au service de ce dernier
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