Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 juin 2016, n° 15-10.410
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01304
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 prise en application du statut des industries électriques et gazières, une personne ayant assisté l'agent faisant l'objet de poursuites disciplinaires au cours de sa comparution ne doit pas, pour en assurer l'impartialité, prendre part aux délibérations de la commission secondaire du personnel. Statue par des motifs inopérants l'arrêt qui retient qu'une telle participation ne peut avoir fait grief au salarié dès lors que les courriers du délégué syndical qui l'assistait caractérisent une intervention manifestement favorable à ses intérêts
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 juin 2016, n° 15-10.410 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01304 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3554Y6A5