Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 14-29.720

Extrait des motifs

Mais attendu que répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée n'avait pas répondu à la mise en demeure de l'employeur de justifier de son absence, ce dont il ressortait que ce dernier, à défaut de demande de la salariée, n'était pas tenu d'organiser l'examen de reprise, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1245-191 décisions
• L. 1242-1252 décisions