RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 juin 2016, n° 15-16.994
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01259
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription
Articles du code du travail visés
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