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Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 juin 2016, n° 15-18.123

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01192

Extrait des motifs

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu que l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société [...], postérieurement au pourvoi, impose la mise en cause du liquidateur judiciaire et de l'AGS ; Qu'il convient d'inviter les parties à effectuer ces mises en cause ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 juin 2016, n° 15-18.123 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01192 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K76WZAR1