Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 juin 2016, n° 15-18.123

Extrait des motifs

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu que l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société [...], postérieurement au pourvoi, impose la mise en cause du liquidateur judiciaire et de l'AGS ; Qu'il convient d'inviter les parties à effectuer ces mises en cause ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 641-431 décisions
• L. 625-329 décisions