CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 juin 2016, n° 15-10.273
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01155
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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