Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 31 mai 2016, n° 15-60.157
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01095
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La liste de candidats, déposée par un syndicat en vue du premier tour des élections professionnelles non prise en compte par l'employeur du fait du non-respect des formes et délais prévus par le protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, ne peut être réputée maintenue pour le second tour
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 31 mai 2016, n° 15-60.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01095 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KWM3GBCH