Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er juin 2016, n° 14-21.143
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01075
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Doit être approuvée une cour d'appel qui a constaté que le transfert de l'entité économique à laquelle était rattaché le salarié avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail et en a déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er juin 2016, n° 14-21.143 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01075 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-W16MY57A