Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-12.218

Extrait des motifs

Vu les articles L. 1132 -1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'avait pas subi de discrimination syndicale, l'arrêt retient qu'il résulte de la comparaison avec la situation des autres collègues que certains d'entre eux totalisent un nombre de points moindre de compétence, que dans l'entretien organisé en novembre 2006, le notateur souligne que l'accroissement des compétences de la salariée n'a pu être mis en oeuvre en raison de l'absence d'un plan de formation, que la salariée a refusé de se soumettre à un cursus lui permettant d'accéder au niveau IV, que l'attribution de 34 points de compétence est donc justifiée en n'est pas la manifestation d'une

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1134-1140 décisions