Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-12.216

Extrait des motifs

Vu les articles L. 1132 -1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'avait pas subi de discrimination syndicale, l'arrêt retient qu'il résulte de la comparaison avec la situation des autres collègues que deux d'entre eux totalisent un nombre de points moindre de compétence, que lors de l'entretien individuel du mois de décembre 2005 le notateur soulignait la nécessité pour celle-ci d'améliorer ses connaissances dans le secteur contentieux et dans celui des bases documentaires, que lors de l'entretien organisé en 2007 la salariée a reconnu ne pas avoir sollicité de formation pour des motifs qu'elle ne mentionne pas dans son courrier du 1er octobre 2007, que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1134-1140 décisions