Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-12.216
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1132 -1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'avait pas subi de discrimination syndicale, l'arrêt retient qu'il résulte de la comparaison avec la situation des autres collègues que deux d'entre eux totalisent un nombre de points moindre de compétence, que lors de l'entretien individuel du mois de décembre 2005 le notateur soulignait la nécessité pour celle-ci d'améliorer ses connaissances dans le secteur contentieux et dans celui des bases documentaires, que lors de l'entretien organisé en 2007 la salariée a reconnu ne pas avoir sollicité de formation pour des motifs qu'elle ne mentionne pas dans son courrier du 1er octobre 2007, que
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Articles du code du travail visés
Suivre l'article L. 1134-1 du code du travail
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit du travailAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-12.216 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01025 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SQ7XJRMA