Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-12.213
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01022
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L.1132 -1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'avait pas subi de discrimination syndicale, l'arrêt retient que l'appréciation de son notateur sur l'attribution réduite de ses points de compétence ne présente aucun caractère discriminatoire, qu'elle n'est que la conséquence des propres observations de la salariée, qui dans ses commentaires à l'occasion de son entretien d'évaluation, souligne que, compte tenu de la spécificité de son activité, son poste de travail se situait au comité d'entreprise depuis son élection au poste de secrétaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que pour l'attribution des points de compét
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Articles du code du travail visés
Suivre l'article L. 1134-1 du code du travail
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit du travailAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-12.213 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01022 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5HW17XS3