Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-12.213

Extrait des motifs

Vu les articles L.1132 -1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'avait pas subi de discrimination syndicale, l'arrêt retient que l'appréciation de son notateur sur l'attribution réduite de ses points de compétence ne présente aucun caractère discriminatoire, qu'elle n'est que la conséquence des propres observations de la salariée, qui dans ses commentaires à l'occasion de son entretien d'évaluation, souligne que, compte tenu de la spécificité de son activité, son poste de travail se situait au comité d'entreprise depuis son élection au poste de secrétaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que pour l'attribution des points de compét

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1134-1140 décisions