Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mai 2016, n° 15-20.168
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00987
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Viole ces dispositions le jugement qui, pour valider la désignation d'un représentant syndical au sein d'un établissement, retient que cet établissement constitue un établissement distinct dans le cadre de l'élection des délégués du personnel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mai 2016, n° 15-20.168 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00987 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-X26NAEYH