Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 mai 2016, n° 14-29.786
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00964
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié des dommages-intérêts pour la perte de son plan d'épargne d'entreprise à la suite de son départ de l'entreprise, retient que, sauf impossibilité, l'entreprise cessionnaire est tenue de poursuivre le plan d'épargne d'entreprise mis en place par l'ancien employeur et ne peut se retrancher derrière son ignorance du contenu du plan d'épargne d'entreprise qu'il lui appartenait de poursuivre et donc de rechercher
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 mai 2016, n° 14-29.786 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00964 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CSF3C14F