Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 mai 2016, n° 14-26.662
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00962
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 mai 2016, n° 14-26.662 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00962 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2GKJ1YNC