Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mai 2016, n° 14-19.070

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les deux premiers postes proposés au salarié n'étaient pas conformes aux préconisations du médecin du travail et emportaient une modification du contrat de travail ou des conditions de travail et que le troisième poste avait été proposé le jour même de l'entretien préalable au licenciement, sans délai de réflexion, la cour d'appel a pu décider que le refus de ces postes par le salarié n'était pas abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1226-10137 décisions