Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 15-13.050
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00866
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure. Viole en conséquence l'article R. 1452-6 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire irrecevables les demandes d'un salarié, retient que celui-ci a eu connaissance des faits dont il se prévaut à l'appui de ses nouvelles demandes par des pièces qui lui ont été communiquées, avec l'autorisation de la cour, en cours de délibéré dans le cadre de la précédente instance et sur la base desquelles il était admis à faire présenter ses observations et, le cas échéant, à solliciter la réouverture des débats avant qu'il ait été statué
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 15-13.050 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00866 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-V3TC6Q1J