Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 avril 2016, n° 11-28.713
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00799
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 avril 2016, n° 11-28.713 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00799 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-DDGNKV1W