CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 avril 2016, n° 11-28.713
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00799
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse
Articles du code du travail visés
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