Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 avril 2016, n° 14-23.809
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00766
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu que deux des unités de l'UO mouvement TAQ sont concernées par le projet, quatorze des quarante-quatre agents de M 1 devant être transférés à l'UO EEV et les agents de M2 devant être partiellement transférés sur M1, qu'il s'agit d'un simple changement d'organigramme et de management, que le métier, la rémunération, le lieu de travail restent identiques, que le choix proposé aux salariés porte sur un roulement et non sur un métier, que si le principe « un agent, un train » implique plus de responsabilité sur un même train, en compensation les agents ont moins de trains à traiter, que l'impact en termes de carrière est inexistant, que le projet n'implique pas la pe
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 avril 2016, n° 14-23.809 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00766 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3W4D9119