CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 14-28.249
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00712
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la cour d'appel ayant motivé sa décision par des motifs précis et intelligibles, le moyen ne saurait être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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