CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 23 mars 2016, n° 14-22.250
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00657
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Viole l'article L. 2132-3 du code du travail la cour d'appel qui déboute le syndicat de sa demande en dommages-intérêts au motif qu'il n'est pas démontré l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif dès lors que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de la convention collective applicable
Articles du code du travail visés
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